Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 10 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 119
Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE (Prêt garanti par l'État), aux hausses des matières premières et à celle de l'énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L611-4 à L611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une prévention à ne pas négliger.
Lire la suite…Cette décision s'appuie sur les dispositions de l'article L621-1 du Code de commerce et s'explique logiquement par le fait que la communication des actes relatifs au mandat ad hoc vise à informer le tribunal du contexte dans lequel se trouve l'entreprise débitrice. Le tribunal pourra ainsi avoir un avis éclairé pour se prononcer sur la demande d'ouverture du redressement judiciaire. […] Toute personne qui est appelée à une procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (L611-15 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 376
[…] Attendu qu'il sera en outre rappelé la confidentialité prévue à l'article L.611-15 du Code de Commerce pour les procédures de conciliation et les mandats ad hoc. […]
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[…] Donner acte à la Société GEOTHERMIC SYSTEME VANNES qu'une demande de remise des frais, majorations et pénalités sera sollicitée en cas de respect scrupuleux de l'échéancier, Dire que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou pénalités cessent d'être dues pendant une durée de douze mois, Dire qu'en application de l'article L 611-15 du Code de Commerce, les présentes créances ne pourront faire l'objet d'une inscription afin de ne pas faire obstacle à la confidentialité liée à la présente procédure, Statuer ce que de droit quant aux dépens.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 25 janvier 2024, n° 22/19429
[…] — que si elle prétend qu'elle a obtenu du président du Tribunal de commerce de Paris l'ouverture d'une procédure de conciliation, en application de l'article L 611-5 du code de commerce, l'article L 611-15 du même code prévoit que les documents y relatifs sont confidentiels.
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