Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 10 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 119
Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE (Prêt garanti par l'État), aux hausses des matières premières et à celle de l'énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L611-4 à L611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une prévention à ne pas négliger.
Lire la suite…Cette décision s'appuie sur les dispositions de l'article L621-1 du Code de commerce et s'explique logiquement par le fait que la communication des actes relatifs au mandat ad hoc vise à informer le tribunal du contexte dans lequel se trouve l'entreprise débitrice. Le tribunal pourra ainsi avoir un avis éclairé pour se prononcer sur la demande d'ouverture du redressement judiciaire. […] Toute personne qui est appelée à une procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (L611-15 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 374
[…] Dire qu'en application de l'article L 611-15 du Code de Commerce, les présentes créances ne pourront faire l'objet d'une inscription afin de ne pas faire obstacle à la confidentialité liée à la présente procédure,
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[…] — rappeler en tant que de besoin que la société VIRTUAL TECHNOLOGIES SERVICES AND CONSULTING est tenue par l'obligation de confidentialité de l'article L 611-15 du Code de Commerce […]
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 5 juin 2012, n° 2012005426
[…] Par exploit d'huissier en date du 15 mai 2012, la société ETABLISSEMENTS PICONNIER, représentée par son gérant, a fait assigner la société SYNERGIE, prise en la personne de son représentant légal, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, statuant en référé, sous le visa de l'article L 611-7 du Code de Commerce, aux fins de lui octroyer des délais de paiement pour l'apurement de sa dette.
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