Article L620-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version01/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1 (Ab), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 12 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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1Les droits des salariés en cas de faillite de l’entreprise.
Village Justice · 30 octobre 2023

La liquidation judiciaire : Elle intervient lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure, prévue par les articles L640-1 à L643-11 du Code de commerce, vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son actif pour désintéresser les créanciers. […] Les articles L620-1 à L628-9 du Code de commerce en détaillent le régime.

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2Recours contre les décisions en procédure collective
www.exprime-avocat.fr · 21 octobre 2023

Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce.

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3Obligation d’avance de fonds par l’AGS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Village Justice · 16 août 2023

[…] Comme le précise l'article L620-1 du Code de commerce : « Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 23 avril 2013, n° 2013L00920

[…] Par jugement en date du 13 Novembre 2012, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS QUIDAM et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; […] Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du code de commerce et l'article R621-9 du code de commerce :

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2Tribunal de commerce de Grenoble, 15 octobre 2015, n° 2015F01899

[…] Convocation lui a été adressée le 01 septembre 2015 […] La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

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3Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 15 janvier 2013, n° 01/00005

[…] Vu l'article L.620-1 du Code de Commerce, […] RG : 01/00005

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