Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde
Article L620-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Commentaires • 119
Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce.
Lire la suite…[…] Comme le précise l'article L620-1 du Code de commerce : « Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que le redressement judiciaire est manifestement impossible, l'établissement étant fermé, pour cause administrative, depuis le 31/08/2015, et les clés remises à la Direction Réglementation Commerce – Sécurité, Attendu qu'en application des articles L 620-1 et L 640-1 et suivants du code de commerce il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
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[…] 10/01/2017 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT […] La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 9 avril 2014, n° 2014L00008
[…] a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626- 17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de sauvegarde proposé par EURL B.L.D., Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de sauvegarde suivant :
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La liquidation judiciaire : Elle intervient lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure, prévue par les articles L640-1 à L643-11 du Code de commerce, vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son actif pour désintéresser les créanciers. […] Les articles L620-1 à L628-9 du Code de commerce en détaillent le régime.
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