Article L620-1 du Code de commerce

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Version15/02/2009
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Version01/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1, v. init., Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 11

Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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1Les droits des salariés en cas de faillite de l’entreprise.
Village Justice · 30 octobre 2023

La liquidation judiciaire : Elle intervient lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure, prévue par les articles L640-1 à L643-11 du Code de commerce, vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son actif pour désintéresser les créanciers. […] Les articles L620-1 à L628-9 du Code de commerce en détaillent le régime.

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2Recours contre les décisions en procédure collective
www.exprime-avocat.fr · 21 octobre 2023

Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce.

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3Obligation d’avance de fonds par l’AGS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Village Justice · 16 août 2023

[…] Comme le précise l'article L620-1 du Code de commerce : « Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 30 juin 2005, n° 05/07577

[…] Les articles L.620-1 et L.622-1 du code de commerce disposent que la procédure de liquidation est ouverte sans période d'observation lorsque l'activité a cessé ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

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2Tribunal de commerce de Perpignan, 2 novembre 2015, n° 2015F01984

[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que le redressement judiciaire est manifestement impossible, l'établissement étant fermé, pour cause administrative, depuis le 31/08/2015, et les clés remises à la Direction Réglementation Commerce – Sécurité, Attendu qu'en application des articles L 620-1 et L 640-1 et suivants du code de commerce il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

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3Tribunal de commerce de Grenoble, 12 janvier 2017, n° 2017F00008

[…] 10/01/2017 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT […] La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

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