Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde
Article L620-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Commentaires • 45
B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Z A a déposé le 02/07/2010 une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde saisissant ainsi le Tribunal dans le cadre des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de Commerce. […] Attendu que le 2°"° alinéa de l'article R621-5 précité, prévoit dans ce cas une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice dans le cadre de l'article R 631-3, impliquant des délais ; qu'une nouvelle audition M. B A ne pourrait avoir lieu dans ces conditions avant un délai d'un mois.
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[…] Qu'en conséquence, l'article L620-2 du Code de Commerce sur la sauvegarde lui est applicable […] Désigne M e Aurèle BIRABEN Commissaire Priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Prothése·
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3. Tribunal de commerce de Tarbes, 19 mars 2012, n° 2012000671
[…] Point de fait : par requeête en date du 10 fevrier 2012, adressee a e le president du tribunal de commerce de tarbes, e z a-b peintre. 14b, […] des dispositions des articles l.620-1 l.620-2 et suivants et r.621-1 du code de commerce, sollicite l'ouverture d'une procedure de sauvegarde a son egard, declarant qu'il avait des difficultes; et produisant a l'appui de ladite declaration les pièces prevues par la loi, sauf mention des motifs empechant la production de certaines de ces pièces;
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L. 620-2, al. 1er, L. 631-2, al. 1er, du code de commerce. […] le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal (art. L. 621-1, al. 3, du code de commerce). 4 Art. […] L. 620-1, al. 1er, du code de commerce. 5 Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce précise en effet que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». 6 Ibidem, al. 1er. 7 Art. L. 631-5, al. 1er, […]
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