Article L620-2 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (Ab), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)

La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
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Commentaires45


1Commentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

L. 620-2, al. 1er, L. 631-2, al. 1er, du code de commerce. […] le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal (art. L. 621-1, al. 3, du code de commerce). 4 Art. […] L. 620-1, al. 1er, du code de commerce. 5 Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce précise en effet que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». 6 Ibidem, al. 1er. 7 Art. L. 631-5, al. 1er, […]

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3Newsletter juin 2021
www.cglaw.fr · 16 juillet 2021

B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.394, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 121-1 et L. 620-2 du Code de commerce ; […]

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2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 5, redressement judiciaire, 24 juin 2011, n° 11/01555

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 620-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé;

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3Tribunal de commerce de Vesoul, 28 octobre 2014, n° 2014003947

[…] Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 447 700 535, 2003 B 48; que le Tribunal est compétent par application des articles L 620-2 du Code de Commerce,

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Documents parlementaires45

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L620-2 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
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