Article L620-2 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (Ab), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)

La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
10 textes citent l'article

Commentaires


1Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 8 novembre 2021

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré, dans son article 13, "une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure, dans les délais […] prévus au présent article, d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise" (art. 13, I, A).

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2Les principales dispositions relatives à la « procédure de traitement de la sortie de crise »
www.actu-juridique.fr · 1er septembre 2021

[…] La loi n° 2021-689 du 31 mai dernier institue une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du Code de commerce. […] […]

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3Newsletter juin 2021
www.cglaw.fr · 16 juillet 2021

B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues aux mêmes articles L.811-2 et L. 812-2. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables. […]

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.394, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 121-1 et L. 620-2 du Code de commerce ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-14.395, Inédit
Rejet

[…] Attendu, en second lieu, qu'aucune disposition de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce ne prohibe l'extension d'une procédure collective d'une personne physique à une autre ;

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3Cour d'appel de Douai, du 21 mars 2002, 1999/2231
Infirmation

[…] ayant force de chose jugée, que, même s'il était inscrit au registre des métiers, et donc ainsi artisan au sens que lui donne maintenant la rédaction restrictive de l'article L 620-2 du code de commerce, Monsieur Y… était aussi inscrit au registre du commerce de Lille depuis le 1 er septembre 1993, la qualité d'artisan n'étant pas exclusive d'une telle inscription ; Qu'ainsi Monsieur Y… et Madame X… sont solidaires tant activement que passivement vis à vis de la société S. E… l'action de la société S. à l'encontre de Monsieur Z… :

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Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, modifie l'article L620-2 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …

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Sur l'article 19 quater, renuméroté article 67
Article 67 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L620-2 Code de commerce

Lorsque la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, est venue fixer une durée de 10 ans pour les plans pour l'ensemble des procédures collectives, une dérogation a été prévue pour les agriculteurs qui pouvaient ainsi bénéficier d'une durée de 15 ans. Il existe une spécificité agricole indiscutable tenant notamment aux cycles d'exploitation particuliers, à l'amortissement du matériel et des bâtiments agricoles, ainsi qu'aux caprices de la nature, qui ont été intégrés dans de nombreuses dispositions législatives (ex : les baux …

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Sur l'article 19 quater, renuméroté article 67
Article 67 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L620-2 Code de commerce

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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