Article L620-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version11/12/2010
>
Version24/05/2019
>
Version15/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (Ab), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
10 textes citent l'article

Commentaires45


1Commentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

L. 620-2, al. 1er, L. 631-2, al. 1er, du code de commerce. […] le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal (art. L. 621-1, al. 3, du code de commerce). 4 Art. […] L. 620-1, al. 1er, du code de commerce. 5 Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce précise en effet que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». 6 Ibidem, al. 1er. 7 Art. L. 631-5, al. 1er, […]

 Lire la suite…

3Newsletter juin 2021
www.cglaw.fr · 16 juillet 2021

B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Dax, 7 juillet 2010, n° 2010002376

[…] M. Z A a déposé le 02/07/2010 une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde saisissant ainsi le Tribunal dans le cadre des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de Commerce. […] Attendu que le 2°"° alinéa de l'article R621-5 précité, prévoit dans ce cas une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice dans le cadre de l'article R 631-3, impliquant des délais ; qu'une nouvelle audition M. B A ne pourrait avoir lieu dans ces conditions avant un délai d'un mois.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Représentants des salariés·
  • Ouverture·
  • Débiteur·
  • Désignation·
  • Sauvegarde·
  • Entreprise·
  • Redressement judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Délégués du personnel

2Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 7 novembre 2014, n° 2014G00025

[…] Qu'en conséquence, l'article L620-2 du Code de Commerce sur la sauvegarde lui est applicable […] Désigne M e Aurèle BIRABEN Commissaire Priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

 Lire la suite…
  • Prothése·
  • Code de commerce·
  • Sauvegarde·
  • Cessation des paiements·
  • Représentants des salariés·
  • Chambre du conseil·
  • Gérant·
  • Ministère public·
  • Réquisition·
  • Ministère

3Tribunal de commerce de Tarbes, 19 mars 2012, n° 2012000671

[…] Point de fait : par requeête en date du 10 fevrier 2012, adressee a e le president du tribunal de commerce de tarbes, e z a-b peintre. 14b, […] des dispositions des articles l.620-1 l.620-2 et suivants et r.621-1 du code de commerce, sollicite l'ouverture d'une procedure de sauvegarde a son egard, declarant qu'il avait des difficultes; et produisant a l'appui de ladite declaration les pièces prevues par la loi, sauf mention des motifs empechant la production de certaines de ces pièces;

 Lire la suite…
  • Inventaire·
  • Code de commerce·
  • Sauvegarde·
  • Peintre·
  • Ouverture·
  • Mandataire judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Déclaration·
  • Entreprise·
  • Administrateur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires45

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L620-2 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Lorsque la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, est venue fixer une durée de 10 ans pour les plans pour l'ensemble des procédures collectives, une dérogation a été prévue pour les agriculteurs qui pouvaient ainsi bénéficier d'une durée de 15 ans. Il existe une spécificité agricole indiscutable tenant notamment aux cycles d'exploitation particuliers, à l'amortissement du matériel et des bâtiments agricoles, ainsi qu'aux caprices de la nature, qui ont été intégrés dans de nombreuses dispositions législatives (ex : les baux … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion