Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-1 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-98 1985-01-25 art. 3, Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 12
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.
En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal. Il statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde.
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
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La présente décision marque une étape supplémentaire dans la définition de la portée du principe de confidentialité posé par l'article L. 611-15 du code de commerce. […] Si une incertitude demeure au regard du droit à la preuve, il est acquis que la confidentialité peut être levée dans de strictes conditions par le tribunal qui statue sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (C. com., art L. 621-1, al. 6) ou de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-7) ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 641-1).
Lire la suite…Décisions
[…] Suite à déclaration de cessation des paiements du 20.03.2013 A Y GRAS (SAS) a été convoqué en chambre du Conseil le 26/03/2013 pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; A cette date,A Y GRAS (SAS) […] est présent ou représenté ; Les représentants du Comité d'entreprise ou les délégués du personnel, selon le cas, ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de Commerce ; Il ressort des débats et du dossier que le débiteur est en état de cessation des paiements. SUR CE LE TRIBUNAL
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[…] Attendu que le tribunal, avant de faire droit a la demande d'ouverture de redressement judiciaire, et devant prealablement sinon entendre, du moins appeler, en chambre du conseil, a la fois, la partie defenderesse, la partie poursuivante et l'organe representatif des salaries, estime devoir faire application des dispositions des articles l.631-7 et l.621-1 alinea 3 du code de commerce et commettre au prealable un membre du tribunal a l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation economique, financière et sociale de la sarl nb charpente, […] ;
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 29 avril 2015, n° 2015003399
[…] dk k de de de de de dk dk de dk dk d dk dk d dk dk d dk e k % de de LOLA ORANGE (SARL), inscrit(e) au RCS d'Avignon sous le n°793 011 917, exerçant l'activité de «Achat vente fleurs plantes produits de senteur et produits connexes articles de décoration et petit mobilier» déclare au greffe le 22/04/2015, son état de cessation des paiements, et au visa des art. L621-1 et L641-1 du code de commerce, est convoqué à l'audience du 29/04/2015 pour être entendu en ses explications, le Ministère Public étant avisé de la cause. […] L
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L'arrêt de la Cour de cassation commenté se fonde sur l'article L611-15 du Code de commerce, lequel consacre l'obligation de confidentialité en matière de procédures amiables : […] Ce principe est indispensable dès lors que l'initiative du recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation appartient exclusivement à l'entreprise en difficulté, elle-même. […] L621-1 et
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