Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure / Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article L621-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa précédent.
Commentaires • 66
Cette décision s'appuie sur les dispositions de l'article L621-1 du Code de commerce et s'explique logiquement par le fait que la communication des actes relatifs au mandat ad hoc vise à informer le tribunal du contexte dans lequel se trouve l'entreprise débitrice. Le tribunal pourra ainsi avoir un avis éclairé pour se prononcer sur la demande d'ouverture du redressement judiciaire. […]
Lire la suite…[…] La société et la Cour de Cassation divergeaient quant au moment où peut prendre fin la confidentialité en application des dispositions de l'article L 621-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rôle n° 2015F1899 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la 2015RJ512 procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. […] Convocation lui a été adressée le 01 septembre 2015
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[…] A la date du 25 Juillet 2014, la SAS VERY NICE a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application de l'Article L 621-1 du Code de Commerce. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 442220323 et exerce une activité de Exploitation d'un salon de coiffure, parfumerie, articles fantaisies de mode et de beauté. sous la forme d'une SAS avec siège social […]
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 8 novembre 2012, n° 2012F04873
[…] Le Ministère Public en ses réquisitions indique que l'entreprise a une activité, et que la procédure de sauvegarde rentre dans les critères. SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L 621-1 suivants et R 621-1 et suivants du livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ; Attendu que SARL PASCAL X (SARL) est conformément aux articles L 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce justiciable d'une procédure de sauvegarde ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde ;
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