Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure / Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article L621-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa précédent.
Commentaires • 66
Cette décision s'appuie sur les dispositions de l'article L621-1 du Code de commerce et s'explique logiquement par le fait que la communication des actes relatifs au mandat ad hoc vise à informer le tribunal du contexte dans lequel se trouve l'entreprise débitrice. Le tribunal pourra ainsi avoir un avis éclairé pour se prononcer sur la demande d'ouverture du redressement judiciaire. […]
Lire la suite…[…] La société et la Cour de Cassation divergeaient quant au moment où peut prendre fin la confidentialité en application des dispositions de l'article L 621-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] JUGEMENT D'ENQUETE ART. R. 621-3 (SUR SAISINE D'OFFICE) […] Commet M. JOBERTON, Juge Commis assisté de M e Jacques MOYRAND 14/[…] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce) et dit que son rapport devra être déposé avant le 15.01.2008.
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[…] Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil, conformément à L.621-1 du code de commerce; […] Désigne M e A B C 57/[…] liquidateur aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 641 -2 et suivants du code de commerce;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 27 janvier 2016, n° 2015069068
[…] Aprés en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce, […] Greffe du Tribunal de Commerce de Parts JO$0O 01/022016 19 07.12 Page [/ (1) * 16524801)"
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