Article L621-1 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab), Loi 85-98 1985-01-25 art. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 14 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public.
Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 11 décembre 2010
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Commentaires64


1Les limites de la confidentialité des procédures amiables de traitement des difficultés d’une entreprise.
Village Justice · 7 mars 2024

Cette décision s'appuie sur les dispositions de l'article L621-1 du Code de commerce et s'explique logiquement par le fait que la communication des actes relatifs au mandat ad hoc vise à informer le tribunal du contexte dans lequel se trouve l'entreprise débitrice. Le tribunal pourra ainsi avoir un avis éclairé pour se prononcer sur la demande d'ouverture du redressement judiciaire. […]

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2La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Eurojuris France · 5 février 2024

[…] La société et la Cour de Cassation divergeaient quant au moment où peut prendre fin la confidentialité en application des dispositions de l'article L 621-1 du code de commerce. […]

 Lire la suite…

3Levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Par olivier Maraud, Maître De Conférences En Droit Privé, Université De Strasbourg, Membre De L’umr Droit, Religion, Entreprise Et Société (dres) · Dalloz · 14 décembre 2023
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1Tribunal de commerce de Grenoble, 15 octobre 2015, n° 2015F01899

[…] Rôle n° 2015F1899 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la 2015RJ512 procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. […] Convocation lui a été adressée le 01 septembre 2015

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2Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 4 septembre 2014, n° 2014G00018

[…] A la date du 25 Juillet 2014, la SAS VERY NICE a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application de l'Article L 621-1 du Code de Commerce. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 442220323 et exerce une activité de Exploitation d'un salon de coiffure, parfumerie, articles fantaisies de mode et de beauté. sous la forme d'une SAS avec siège social […]

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3Tribunal de commerce de Chartres, 8 novembre 2012, n° 2012F04873

[…] Le Ministère Public en ses réquisitions indique que l'entreprise a une activité, et que la procédure de sauvegarde rentre dans les critères. SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L 621-1 suivants et R 621-1 et suivants du livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ; Attendu que SARL PASCAL X (SARL) est conformément aux articles L 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce justiciable d'une procédure de sauvegarde ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde ;

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