Article L621-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab), Loi 85-98 1985-01-25 art. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 14 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public.
Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 11 décembre 2010
14 textes citent l'article
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires


1Droit des entreprises en difficulté.
Bernard Rineau Et Maëlle Nguyen, Avocats. · Village Justice · 27 décembre 2022

L'arrêt de la Cour de cassation commenté se fonde sur l'article L611-15 du Code de commerce, lequel consacre l'obligation de confidentialité en matière de procédures amiables : […] Ce principe est indispensable dès lors que l'initiative du recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation appartient exclusivement à l'entreprise en difficulté, elle-même. […] L621-1 et

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

2, L. 631-7, al. 1er, et L. 641-1, paragraphe I, du code de commerce). […] L. 621-4, al. 4, du code de commerce en ce qui concerne la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-9 du même code, et art. […] mandataires judiciaires. 29 Article L. 814-2, al. 1er, du code de commerce. 30 Art. […] L. 811-2, al. 2, et L. 812-2, paragraphe II, du code de commerce). 36 Ces règles, prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-15-1 du code de commerce, relatifs aux administrateurs judiciaires, s'appliquent également aux mandataires judiciaires (le premier alinéa de l'article L. 812-9 du code de commerce renvoyant à ces dispositions). 37 Art. L. 811-11 du code de commerce. 38 Art. L. 811-11-1 du code de commerce. 39 Art.

 Lire la suite…

3Levée de la confidentialité et ouverture de la procédure collective
Jérôme Allais · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er juillet 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Dijon, 1er octobre 2013, n° 2013010176

[…] Les représentants du Comité d'entreprise ou les délégués du personnel, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de Commerce ; […] Retenu à l'audience du 01/10/2013 et après débats ;

 Lire la suite…
  • Cessation des paiements·
  • Imprimerie·
  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Inventaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Débiteur·
  • Administrateur·
  • Organisme public

2Tribunal de commerce de Gap, 17 septembre 2012, n° 2012F03273

[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 621-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET No 85-1388 DU 27.12.85 SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE : […] Il convient de rappeler que par jugement du 23 avril 2004, le Tribunal de Commerce de GAP a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur X Y, conformément à l'article L621-1 et suivants du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Plan·
  • Code de commerce·
  • Exécution·
  • Modification substantielle·
  • Créanciers·
  • Redressement judiciaire·
  • Jugement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Communication

3Tribunal de commerce de Melun, 29 juin 2007, n° 2007P00919

[…] l'Article L621-1 alinéa 3 du Code de Commerce […] Date début activité : 01/07/2003

 Lire la suite…
  • Résultat·
  • Urssaf·
  • Comptable·
  • Dette·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Commentaire·
  • Actif·
  • Capital social·
  • Exploitation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.