Article L621-1 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-98 1985-01-25 art. 3, Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 12

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.

En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.

Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal. Il statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde.

Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires64


1Les limites de la confidentialité des procédures amiables de traitement des difficultés d’une entreprise.
Village Justice · 7 mars 2024

Cette décision s'appuie sur les dispositions de l'article L621-1 du Code de commerce et s'explique logiquement par le fait que la communication des actes relatifs au mandat ad hoc vise à informer le tribunal du contexte dans lequel se trouve l'entreprise débitrice. Le tribunal pourra ainsi avoir un avis éclairé pour se prononcer sur la demande d'ouverture du redressement judiciaire. […]

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2La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Eurojuris France · 5 février 2024

[…] La société et la Cour de Cassation divergeaient quant au moment où peut prendre fin la confidentialité en application des dispositions de l'article L 621-1 du code de commerce. […]

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3Levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Par olivier Maraud, Maître De Conférences En Droit Privé, Université De Strasbourg, Membre De L’umr Droit, Religion, Entreprise Et Société (dres) · Dalloz · 14 décembre 2023
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1Tribunal de commerce de Bobigny, 21 décembre 2007, n° 2007P02023

[…] JUGEMENT D'ENQUETE ART. R. 621-3 (SUR SAISINE D'OFFICE) […] Commet M. JOBERTON, Juge Commis assisté de M e Jacques MOYRAND 14/[…] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce) et dit que son rapport devra être déposé avant le 15.01.2008.

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 21 février 2008, n° 2008P00070

[…] Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil, conformément à L.621-1 du code de commerce; […] Désigne M e A B C 57/[…] liquidateur aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 641 -2 et suivants du code de commerce;

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3Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 27 janvier 2016, n° 2015069068

[…] Aprés en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce, […] Greffe du Tribunal de Commerce de Parts JO$0O 01/022016 19 07.12 Page [/ (1) * 16524801)"

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