Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 15 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.
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[…] Le 15/11/2016 le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture de redressement judiciaire – L.631-1 et a été convoqué à l'audience de ce jour ; Le représentant du ministère publique a sollicité l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judicaire ; Vu les dispositions de l'article L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce ; Attendu que le débiteur exerce une activité bommerciale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
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[…] Attendu que la SARL ACHABA D'ENTRA FINISSEZ D'ENTRER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro RCS BRIVE 532 357 944 et que le Tribunal de Commerce de Brive est compétent conformément aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2010F04387
[…] Par deux jugements séparés en date du 02.09.2010, ce Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 27.11.2010, de M. Z Y et de la SARL PEPINIERES DE CARAMAN. […] Par exploit en date du 27.10.2010, M e X, ès qualité de mandataire judiciaire de M. Z Y, a assigné en application de l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce, rendu applicable par l'article L.631-7 dudit Code, devant ce Tribunal à l'audience du 14.12.2010 à 11 heures :
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