Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 15 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.
Commentaires • 181
Décisions • +500
[…] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°530 246 081, 2011 B 47; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce,
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[…] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°449 961 432, 2003 B 136; que le Tribunal est compétent par application des articles L 63 1-2 et L 621-2 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 8 juillet 2016, n° 2016001778
[…] — que Monsieur X Y Z, Jorge, est immatriculé au Répertoire de Métiers des LANDES sous le numéro 809 361 124, justifiant ainsi, la compétence de la juridiction séante eu égard aux dispositions de l'article L621-2 du code de commerce […] — qu'il peut donc bénéficier des dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce
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