Article L621-2 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 15 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.
La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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1La fraude au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce : une lézarde ou une brèche ?
Par thierry Favario, Maître De Conférences, Université Jean Moulin, Lyon 3 · Dalloz · 7 février 2024
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 23 novembre 2016, n° 2016008029

[…] Le 15/11/2016 le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture de redressement judiciaire – L.631-1 et a été convoqué à l'audience de ce jour ; Le représentant du ministère publique a sollicité l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judicaire ; Vu les dispositions de l'article L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce ; Attendu que le débiteur exerce une activité bommerciale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

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  • Cessation des paiements·
  • Ouverture·
  • Pharmacie·
  • Débiteur·
  • Redressement judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Administrateur·
  • Paiement·
  • Pierre·
  • Désignation

2Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 6 juillet 2012, n° 2012P00140

[…] Attendu que la SARL ACHABA D'ENTRA FINISSEZ D'ENTRER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro RCS BRIVE 532 357 944 et que le Tribunal de Commerce de Brive est compétent conformément aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce.

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  • Cessation des paiements·
  • Conserverie·
  • Plat cuisiné·
  • Traiteur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Jugement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandataire·
  • Paiement

3Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2010F04387

[…] Par deux jugements séparés en date du 02.09.2010, ce Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 27.11.2010, de M. Z Y et de la SARL PEPINIERES DE CARAMAN. […] Par exploit en date du 27.10.2010, M e X, ès qualité de mandataire judiciaire de M. Z Y, a assigné en application de l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce, rendu applicable par l'article L.631-7 dudit Code, devant ce Tribunal à l'audience du 14.12.2010 à 11 heures :

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  • Pépinière·
  • Confusion·
  • Activité·
  • Véhicule·
  • Trésorerie·
  • Patrimoine·
  • Apport·
  • Redressement judiciaire·
  • Paiement de factures·
  • Compte courant
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Documents parlementaires60

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