Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 13
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.
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[…] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°530 246 081, 2011 B 47; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce,
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[…] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°449 961 432, 2003 B 136; que le Tribunal est compétent par application des articles L 63 1-2 et L 621-2 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 8 juillet 2016, n° 2016001778
[…] — que Monsieur X Y Z, Jorge, est immatriculé au Répertoire de Métiers des LANDES sous le numéro 809 361 124, justifiant ainsi, la compétence de la juridiction séante eu égard aux dispositions de l'article L621-2 du code de commerce […] — qu'il peut donc bénéficier des dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce
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