Article L621-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 13

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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1Lettre du Restructuring
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, et qui peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République pour une durée de 6 mois supplémentaires. La période d'observation doit permettre d'apprécier la situation réelle du débiteur afin de préparer la solution de résolution des difficultés la plus adéquate (plan de sauvegarde ou de redressement, plan de cession, conversion …

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2Pas de QPC sur le rôle du Parquet dans la prolongation exceptionnelle de la période d’observation
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

article du code de commerce n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] #8217;article L.621-3 in fine du code de commerce. […] La cour d'appel a, par arrêt du 15 janvier 2020, accepté de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité rédigée dans les termes suivants :

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3Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Or, l'article L.621-3 du Code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. […] Saisi par le ministère public, la Cour de cassation a déclaré le recours irrecevable, considérant que le recours ouvert à ce dernier n'était recevable qu'en cas d'excès de pouvoir conformément aux dispositions des articles L.661-7 et L.661-6, I, 2° du Code de commerce. […] A rapprocher : Articles L.661-7 et L.661-6, I, 2° du Code de commerce ;

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1Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 4 février 2014, n° 2014002171

[…] Par jugement en date du 17 avril 2013, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS BONDUEL DISTRIBUTION, avec période d'observation de 6 mois renouvelée de 4 mois jusqu'au 17/02/2014 conformément aux articles L.631-7 et L.621- 3 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F00096

[…] N°Greffe : 7956 PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 621-3 et suivants et R 621-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

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3Tribunal de commerce d'Annecy, 15 mars 2017, n° 2017F00186

[…] 08/03/2017 JUGEMENT DU HUIT MARS DEUX MILLE DIX-SEPT […] Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

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