Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 16 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
Commentaires • 51
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, et qui peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République pour une durée de 6 mois supplémentaires. La période d'observation doit permettre d'apprécier la situation réelle du débiteur afin de préparer la solution de résolution des difficultés la plus adéquate (plan de sauvegarde ou de redressement, plan de cession, conversion …
Lire la suite…article du code de commerce n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] #8217;article L.621-3 in fine du code de commerce. […] La cour d'appel a, par arrêt du 15 janvier 2020, accepté de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité rédigée dans les termes suivants :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par M e Hélène Y, administrateur judiciaire, a déposé son rapport en vue de voir proroger la période d'observation ; Il ressort du rapport oral du juge commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du code de commerce et l'article R621-9 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport oral du juge commissaire,
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[…] Par jugement en date du 06 août 2013, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL NAT AUTO ECOLE, NAT AUTO ECOLE avec période d'observation de 6 mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. […] RCS de Paris : 395185622 1994807503 Pour une durée de 1 mois soit jusqu'au 06/03/2014. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris &; GC 10/02/2014 16:25:54 Page 1/2 (1) *141019895*
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3. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 3 juillet 2014, n° 2014003286
[…] JUGEMENT DU 03/07/2014 – AQ & – 0}. […] et a ouvert une période d'observation jusqu'au 27/09/2014 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;
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