Article L621-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2006
>
Version20/11/2016
>
Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 16 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
14 textes citent l'article

Commentaires51


1Lettre du Restructuring
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, et qui peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République pour une durée de 6 mois supplémentaires. La période d'observation doit permettre d'apprécier la situation réelle du débiteur afin de préparer la solution de résolution des difficultés la plus adéquate (plan de sauvegarde ou de redressement, plan de cession, conversion …

 Lire la suite…

2Pas de QPC sur le rôle du Parquet dans la prolongation exceptionnelle de la période d’observation
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

article du code de commerce n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] #8217;article L.621-3 in fine du code de commerce. […] La cour d'appel a, par arrêt du 15 janvier 2020, accepté de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité rédigée dans les termes suivants :

 Lire la suite…

3Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Or, l'article L.621-3 du Code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. […] Saisi par le ministère public, la Cour de cassation a déclaré le recours irrecevable, considérant que le recours ouvert à ce dernier n'était recevable qu'en cas d'excès de pouvoir conformément aux dispositions des articles L.661-7 et L.661-6, I, 2° du Code de commerce. […] A rapprocher : Articles L.661-7 et L.661-6, I, 2° du Code de commerce ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 janvier 2012, n° 2012P00044

[…] Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, […] Fixe provisoirement au 03 Janvier 2012, la date de cessation des paiements,

 Lire la suite…
  • Équipement électrique·
  • Code de commerce·
  • Aquitaine·
  • Cessation des paiements·
  • Entreprise·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Réseau·
  • Plan de redressement·
  • Bâtiment industriel

2Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 22 juillet 2014, n° 2014003829

[…] Par jugement en date du 10 juin 2014, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la Sàrl SOFYNET', conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Débiteur·
  • Entreprise·
  • Juge-commissaire·
  • Activité·
  • Tribunaux de commerce·
  • Produit écologique

3Tribunal de commerce de Pau, 14 novembre 2017, n° 2017004050

[…] — Mandataire judiciaire : SELARL C D représentée par Maître C D -Juge-commissaire : Monsieur J. MURO — Chargé d'Înventaire : SCP ETCHARRYŸ BELLOCQ SERRANO Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vau le rapport du juge commissaire. Attendu que l'entreprise n'est pas encore en mesure de présenter un plan de redressement.

 Lire la suite…
  • Période d'observation·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Réquisition·
  • Capacité·
  • Code de commerce·
  • Assistance·
  • Résultat·
  • Ministère public·
  • Plan
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).