Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 16 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
Commentaires • 51
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, et qui peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République pour une durée de 6 mois supplémentaires. La période d'observation doit permettre d'apprécier la situation réelle du débiteur afin de préparer la solution de résolution des difficultés la plus adéquate (plan de sauvegarde ou de redressement, plan de cession, conversion …
Lire la suite…article du code de commerce n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] #8217;article L.621-3 in fine du code de commerce. […] La cour d'appel a, par arrêt du 15 janvier 2020, accepté de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité rédigée dans les termes suivants :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, […] Fixe provisoirement au 03 Janvier 2012, la date de cessation des paiements,
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[…] Par jugement en date du 10 juin 2014, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la Sàrl SOFYNET', conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Pau, 14 novembre 2017, n° 2017004050
[…] — Mandataire judiciaire : SELARL C D représentée par Maître C D -Juge-commissaire : Monsieur J. MURO — Chargé d'Înventaire : SCP ETCHARRYŸ BELLOCQ SERRANO Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois. Vau le rapport du juge commissaire. Attendu que l'entreprise n'est pas encore en mesure de présenter un plan de redressement.
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