Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure / Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article L621-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Un décret en Conseil d'Etat détermine dans chaque département le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures de redressement judiciaire applicables aux personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 620-2, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
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[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] conformément aux articles L 6214, L 621-5, L 621-6, L 631-9 et R 621-14 du Code du Commerce,
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[…] Le Tribunal de Commerce de Saintes a prononcé au cours de son audience publique du 5/ 2/2009, le jugement suivant: […] Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 26 janvier 2009, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L 621-1, L 631-7 et R 621-2 et R 631-7 du Code de Commerce, […] Ouvre la présente procédure par une période d'observation de six mois expirant le 05/08/2009, qui pourra être renouvelée une fois à la demande du débiteur ou du Ministère Public, et une seconde fois à titre exceptionnel à la seule demande du Ministère Public,
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 6 janvier 2016, n° 2015P00369
[…] INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
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[…] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce, une société est filiale d'une autre lorsque cette dernière possède plus de la moitié du capital de la première. […] les échanges de personnels et les avances de fonds par la société mère" ne permettent pas de reconnaître des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines de la société mère et de la filiale, qui permettrait d'étendre la procédure collective ouverte au bénéfice de l'une des sociétés du groupe à d'autres sociétés, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce (Cass. com., 19 avr. 2005, Facques c/ […] Theetten SAS Metaleurop, n° 05-10.094).
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