Article L621-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (V)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-2 (V), Code de commerce. - art. L621-2 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163

Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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Commentaires15


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398231
Conclusions du rapporteur public · 21 septembre 2016

[…] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce, une société est filiale d'une autre lorsque cette dernière possède plus de la moitié du capital de la première. […] les échanges de personnels et les avances de fonds par la société mère" ne permettent pas de reconnaître des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines de la société mère et de la filiale, qui permettrait d'étendre la procédure collective ouverte au bénéfice de l'une des sociétés du groupe à d'autres sociétés, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce (Cass. com., 19 avr. 2005, Facques c/ […] Theetten SAS Metaleurop, n° 05-10.094).

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2Confusion des conditions d'une confusion des patrimoines
Thierry Favario · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er novembre 2014

3Quand la confusion s'invite dans l'extension
Marie-hélène Monsèrié-bon · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er mars 2014
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1Tribunal de commerce de Compiègne, ., 8 novembre 2017, n° 2017P00242

[…] INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

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2Tribunal de commerce de Reims, Delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 21 novembre 2017, n° 2017005712

[…] ATTENDU que le Tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du Code de commerce ; COMMET Madame B C en qualité de juge enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur X Y G – ayant son activité au […]

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 novembre 2011, n° 2011P01107

[…] La société X Y HOUSE PIZZA SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, […] Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 05

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