Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163
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Décisions • +500
[…] INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
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[…] ATTENDU que le Tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du Code de commerce ; COMMET Madame B C en qualité de juge enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur X Y G – ayant son activité au […]
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 novembre 2011, n° 2011P01107
[…] La société X Y HOUSE PIZZA SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, […] Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 05
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[…] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce, une société est filiale d'une autre lorsque cette dernière possède plus de la moitié du capital de la première. […] les échanges de personnels et les avances de fonds par la société mère" ne permettent pas de reconnaître des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines de la société mère et de la filiale, qui permettrait d'étendre la procédure collective ouverte au bénéfice de l'une des sociétés du groupe à d'autres sociétés, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce (Cass. com., 19 avr. 2005, Facques c/ […] Theetten SAS Metaleurop, n° 05-10.094).
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