Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure / Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article L621-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République ou d'office par le tribunal, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le tribunal arrête le plan ou prononce la liquidation judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée.
Commentaires • 3
[…] La liquidation judiciaire de l'entreprise ne peut être prononcée que dans les conditions où le redressement n'apparaît pas possible (l'article L. 622-1 du code de commerce). Dans chaque autre hypothèse l'entreprise doit obtenir la possibilité d'exister, ceci par plan de redressement: soit par continuation, soit par cession de son activité. Le plus important est de maintenir les emplois. […] ; dans ces cas la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6». […] […] 4 C. Cass. Ch. com. 6/06/2000
Lire la suite…Décisions • +500
[…] dre trie mie n JUGEMENT PRONONCE LE 06/06/2013 […] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nam et l'adresse de ce représentant au greffe.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Activité·
- Bâtiment·
- Cessation des paiements·
- Jardinage·
- Tribunaux de commerce·
- Injonction de payer·
- Travaux publics·
- Créance·
- Maintenance
[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salanes s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Lire la suite…- Associé·
- Cessation des paiements·
- Créance·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Injonction de payer·
- Formule exécutoire·
- Code de commerce·
- Responsabilité limitée·
- Peinture
3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 14 juin 2018, n° 2018029913
[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, […] Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/06/2018 où siégeaient :
Lire la suite…- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Commerce·
- Période d'observation·
- Associé·
- Salarié·
- Restaurant·
- Entreprise·
- Privilège·
- Jugement
possibilité de replacement de la société dans le cadre du régime générale de redressement judiciaire:L'article L. 621-134 du code de commerce dispose que «jusqu'au jugement arrêtant le plan, le Tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l' […] entreprise; dans ces cas la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6».
Lire la suite…