Article L621-6 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (Ab), Code de commerce. - art. L621-9 (M), Loi 85-98 1985-01-25 art. 8

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 18 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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1Prolongation de la période d’observation du redressement judiciaire, régime simplifié
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possibilité de replacement de la société dans le cadre du régime générale de redressement judiciaire:L'article L. 621-134 du code de commerce dispose que «jusqu'au jugement arrêtant le plan, le Tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l' […] entreprise; dans ces cas la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6».

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3Prolongation de la période
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[…] La liquidation judiciaire de l'entreprise ne peut être prononcée que dans les conditions où le redressement n'apparaît pas possible (l'article L. 622-1 du code de commerce). Dans chaque autre hypothèse l'entreprise doit obtenir la possibilité d'exister, ceci par plan de redressement: soit par continuation, soit par cession de son activité. Le plus important est de maintenir les emplois. […] ; dans ces cas la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6». […] […] 4 C. Cass. Ch. com. 6/06/2000

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1Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 6 juin 2013, n° 2013008069

[…] dre trie mie n JUGEMENT PRONONCE LE 06/06/2013 […] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nam et l'adresse de ce représentant au greffe.

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  • Liquidation judiciaire·
  • Activité·
  • Bâtiment·
  • Cessation des paiements·
  • Jardinage·
  • Tribunaux de commerce·
  • Injonction de payer·
  • Travaux publics·
  • Créance·
  • Maintenance

2Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 12 mars 2015, n° 2014044734

[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salanes s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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  • Associé·
  • Cessation des paiements·
  • Créance·
  • Liquidation judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Injonction de payer·
  • Formule exécutoire·
  • Code de commerce·
  • Responsabilité limitée·
  • Peinture

3Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 14 juin 2018, n° 2018029913

[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, […] Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/06/2018 où siégeaient :

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  • Redressement judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Commerce·
  • Période d'observation·
  • Associé·
  • Salarié·
  • Restaurant·
  • Entreprise·
  • Privilège·
  • Jugement
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