Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Commentaires • 3
[…] La liquidation judiciaire de l'entreprise ne peut être prononcée que dans les conditions où le redressement n'apparaît pas possible (l'article L. 622-1 du code de commerce). Dans chaque autre hypothèse l'entreprise doit obtenir la possibilité d'exister, ceci par plan de redressement: soit par continuation, soit par cession de son activité. Le plus important est de maintenir les emplois. […] ; dans ces cas la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6». […] […] 4 C. Cass. Ch. com. 6/06/2000
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[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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[…] DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621- 14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 30 mars 2017, n° 2017017776
[…] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 06/04/2017 09:56:28 Page 2/2 (2) *177888418*
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possibilité de replacement de la société dans le cadre du régime générale de redressement judiciaire:L'article L. 621-134 du code de commerce dispose que «jusqu'au jugement arrêtant le plan, le Tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l' […] entreprise; dans ces cas la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6».
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