Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure / Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article L621-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur ou du procureur de la République. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article L. 621-54 ou du projet de plan prévu à l'article L. 621-141 ou du dépôt de l'état des créances si la liquidation est prononcée.
Commentaires • 20
En décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 621-7 et L. 641-9, II, du code de commerce. […] Or, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190729&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article L. 442-1-I- 2° du code de commerce disposant que l'auteur engage sa responsabilité s'il soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000028723928&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161120&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L. 621-7, L. 621-8 et article L.241-2 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Jugement du 07/09/2011 […] Dit que le Greffier de ce Tribunal adressera une copie de ce jugement aux autorités mentionnées à l'article L.621-7 du code de commerce.
Lire la suite…- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Jugement·
- Ministère public·
- Mandataire·
- Ministère·
- Renouvellement
[…] M. Z, substitut de M. le Procureur de la République, donne un avis favorable au changement de mandataire judiciaire. Le Tribunal, Vu l'article L.621-7 du code de commerce, Remplace M e B, mandataire liquidateur dans l'affaire SARL EKV […] 2007300077
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Avis favorable·
- Code de commerce·
- Changement·
- Liquidateur·
- Associé·
- Tribunaux de commerce·
- Rôle·
- Avis·
- République
3. Tribunal de commerce de Limoges, 13 décembre 2011, n° 2011009411
[…] X Y (SARL) […] de matériel de chauffage et sanitaire RCS Limoges 484 717 749 FIXE provisoirement au 07/06/2010 la date de cessation des paiements, […] INVITE les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-7 Alinéa 5 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce Représentant au Greffe,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Matériel de chauffage·
- Mandataire judiciaire·
- Inventaire·
- Cessation des paiements·
- Représentants des salariés·
- Période d'observation·
- Cessation·
- Chauffage