Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 19 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le tribunal peut adjoindre, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés. L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, les créanciers peuvent demander le remplacement du mandataire judiciaire.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Commentaires • 20
En décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 621-7 et L. 641-9, II, du code de commerce. […] Or, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190729&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article L. 442-1-I- 2° du code de commerce disposant que l'auteur engage sa responsabilité s'il soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000028723928&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161120&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L. 621-7, L. 621-8 et article L.241-2 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Jugement du 07/09/2011 […] Dit que le Greffier de ce Tribunal adressera une copie de ce jugement aux autorités mentionnées à l'article L.621-7 du code de commerce.
Lire la suite…- Période d'observation·
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[…] M. Z, substitut de M. le Procureur de la République, donne un avis favorable au changement de mandataire judiciaire. Le Tribunal, Vu l'article L.621-7 du code de commerce, Remplace M e B, mandataire liquidateur dans l'affaire SARL EKV […] 2007300077
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3. Tribunal de commerce de Limoges, 13 décembre 2011, n° 2011009411
[…] X Y (SARL) […] de matériel de chauffage et sanitaire RCS Limoges 484 717 749 FIXE provisoirement au 07/06/2010 la date de cessation des paiements, […] INVITE les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-7 Alinéa 5 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce Représentant au Greffe,
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