Article L621-7 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-10 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 15

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du mandataire judiciaire.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
3 textes citent l'article

Commentaires20


1Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire en est-il toujours son représentant ?
www.exlegeavocats.com · 18 septembre 2019

En décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 621-7 et L. 641-9, II, du code de commerce. […] Or, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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3Quid des clauses abusives
www.skm-crossborders.com · 6 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190729&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article L. 442-1-I- 2° du code de commerce disposant que l'auteur engage sa responsabilité s'il soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000028723928&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161120&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L. 621-7, L. 621-8 et article L.241-2 du code de la consommation).

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1Tribunal de commerce de Caen, 7 septembre 2011, n° 2011003713

[…] Jugement du 07/09/2011 […] Dit que le Greffier de ce Tribunal adressera une copie de ce jugement aux autorités mentionnées à l'article L.621-7 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce d'Évry, 7 janvier 2008, n° 2008L00431

[…] M. Z, substitut de M. le Procureur de la République, donne un avis favorable au changement de mandataire judiciaire. Le Tribunal, Vu l'article L.621-7 du code de commerce, Remplace M e B, mandataire liquidateur dans l'affaire SARL EKV […] 2007300077

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3Tribunal de commerce de Limoges, 13 décembre 2011, n° 2011009411

[…] X Y (SARL) […] de matériel de chauffage et sanitaire RCS Limoges 484 717 749 FIXE provisoirement au 07/06/2010 la date de cessation des paiements, […] INVITE les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et L 621-7 Alinéa 5 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce Représentant au Greffe,

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