Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 18
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette fin
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
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idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190729&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article L. 442-1-I- 2° du code de commerce disposant que l'auteur engage sa responsabilité s'il soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000028723928&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161120&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L. 621-7, L. 621-8 et article L.241-2 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE MANDATAIRE JUDICIAIRE article L.621-7 du code de commerce N°d'ordonnance :2010T00826 Nous, Fabien PAUL, Président du Tribunal de commerce de Nice, Vu la requête présentée à Monsieur le Juge-Commissaire de la procédure par M e Pierre DELATTRE administrateur provisoire du cabinet de Maître Hélène CAUZETTE-REY, Vu les articles L.621-7 5° et R.621-17 du Code de Commerce,
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[…] pe (l […] Invite si besoin est, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant du personnel, dans les conditions prévues par les articles L621-4 et L621-7 Alinéa 5 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce Représentant au Greffe, […] Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans soit le 19/07/2017, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,
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3. Tribunal de commerce de Lisieux, 26 juin 2013, n° 2013003235
[…] Monsieur le procureur de la republique avise Constate l'etat de cessation des paifements de la sas x (sas) zone d'emploi d'hennequeville 14360 trouville-sur-mer Ouvre la procedure de redressement judiciaire prevue par les dispositions des articles l 631-1 et suivants du code de commerce a l'encontre de la sas x rcs lisieux 402/812/788 Fixe la date de cessation des paiements au 26 juin 2013 Designe pour cette procedure les organes suivants monsieur marguerie en qualite de juge-commissaire titulaire madame lhonore en qualite de juge-commissaire suppleant selarl beuzeboc 1 rue des […] judiciaire.
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En décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 621-7 et L. 641-9, II, du code de commerce. […] Or, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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