Article L621-7 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-10 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 18

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.

L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.

Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette fin


Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
3 textes citent l'article

Commentaires


1Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire en est-il toujours son représentant ?
Guillaume Carteret · Actualités du Droit · 18 septembre 2019

En décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 621-7 et L. 641-9, II, du code de commerce. […] Or, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation

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2Quid des clauses abusives
www.skm-crossborders.com · 6 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190729&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article L. 442-1-I- 2° du code de commerce disposant que l'auteur engage sa responsabilité s'il soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000028723928&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161120&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L. 621-7, L. 621-8 et article L.241-2 du code de la consommation).

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]
Conseil Constitutionel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] Considérant que les articles L. 621-2, L. 621-7 et L. 621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, au cours de la période d'observation ; […]

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1Tribunal de commerce d'Avignon, 6 décembre 2011, n° 2011008824

[…] A l'audience en chambre du conseil, X Y se présente, conformément à l'art. L621-1 du code de commerce et ne s'oppose pas à la demande de liquidation. […] DIT qu'il sera fait application des dispositions des art. L641-l et suivants du code de commerce ; […] — adressera sans délai copie de ce jugement aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au trésorier-payeur général (art. 621-7 et R641-6 du code de commerce ) ;

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2Tribunal de commerce de Lisieux, 19 juillet 2017, n° 2017002117

[…] Dit qu'il sera conformement aux dispositions des articles l.621-7 et l.622-6 du code de commerce procede a l'etablissement d'un inventaire ainsi qu'a la realisation d' une prisee du patrimoine et designe a cet effet maitre z a […]

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3Tribunal de commerce de Melun, 3ème b, 6 février 2008, n° 2007P01657

[…] Vu le jugement du 07/01/2008 prononçant le remplacement de la SCP B-C D- X Y, Liquidateur judiciaire, par la SCP X Y – Z A, […] Vu les dispositions des articles L.621-7 et R.621-18 du code de commerce,

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