Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure / Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article L621-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Commentaires • 80
La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n'est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Président du tribunal en application des dispositions de l'article 621-9 du code de commerce complété par les dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,
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[…] Le Président du tribunal en application des dispositions de l'article 621-9 du code de commerce complété par les dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 22 janvier 2010, n° 2010T00396
[…] M e Y-Charles HIDOUX BO001399 Nous Denis VIANO, Président du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté de Maître Florence ZENOU, Greffier en Chef. Vu les dispositions de l'article L.621-9 du Code de commerce, Procédons au remplacement de Monsieur ALBERT par Monsieur SASSI, en qualité de Juge Commissaire, dans l'affaire ci-après dénommée : M. X Y Z Disons les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ,
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L'article L. 621-30 du code monétaire et financier (COMOFI) attribue à l'autorité judiciaire les « recours formés contre les décisions individuelles de l'[AMF] », autres que celles qui visent les professionnels de l'investissement mentionnés au II de l'article L. 621-9. […] Le caractère de « décision individuelle », au sens de l'article L. 621-30 du COMOFI, d'une abstention ou d'un refus d'ouvrir une enquête, il est vrai, […]
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