Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 21 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 79
La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n'est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
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[…] Le Président du tribunal en application des dispositions de l'article 621-9 du code de commerce complété par les dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,
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[…] Le Président du tribunal en application des dispositions de l'article 621-9 du code de commerce complété par les dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 22 janvier 2010, n° 2010T00396
[…] M e Y-Charles HIDOUX BO001399 Nous Denis VIANO, Président du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté de Maître Florence ZENOU, Greffier en Chef. Vu les dispositions de l'article L.621-9 du Code de commerce, Procédons au remplacement de Monsieur ALBERT par Monsieur SASSI, en qualité de Juge Commissaire, dans l'affaire ci-après dénommée : M. X Y Z Disons les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ,
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