Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-9 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-12 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-6 (M)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 21 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre rechercheCommentaires
Décisions
[…] Après avoir recueilli les observations des époux A Y, Vu la requête qui précède, Vu les articles L 621-9, L641-11, R 621-23 et R 641 11 du code de commerce, Vu la demande de la Ville d'Y, Vu le devis joint, :
Lire la suite…- Arbre·
- Élagage·
- Devis·
- Ville·
- Franche-comté·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidation judiciaire·
- Propriété·
- Vente·
- Développement durable
[…] NOMME M. K L M N DE JUGE-COMMISSAIRE , CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET À LA PROTECTION DES INTERETS M PRESENCE SELON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21- R.621-22 ET R.621.23 DU CODE DE COMMERCE,
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Code de commerce·
- Confiserie·
- Débiteur·
- Jouet·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Papeterie·
- Liquidateur·
- Représentants des salariés·
- Pêche
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F02981
[…] c.p.i .(dossier) Messieurs, En exécution des dispositions des articles L626-24, L631-16, L642-8, R.626-38 à R.626-42, R.631-25, R.642-9 et R.642-11 du Code de Commerce, l' Administrateur vous rend compte, […] 4 – «La rémunération des experts et des officiers publics désignés par le tribunal en application du dernier alinéa de l'article L621-4 du même code ainsi que des techniciens désignés par le juge-Commissaire en application du deuxième alinéa de l'article L621-9 » Honoraires du Commissaire-Priseur taxés par Monsieur le Président
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Émoluments·
- Mission·
- Plan·
- Tva·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Bilan·
- Débours·
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.