Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 21 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 79
La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n'est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] activité Entreprise generale de batiment (tous corps d'etat). Fixe provisoirement au 1 Novembre 2009 la date de cessation des paiements, date de la notification du redressement fiscal, Nomme M. Jean-Louis THAUMIAUX, juge commissaire qui exercera, les fonctions prévues aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce C Nomme la SELARL C. BASSE mission conduite par M e Christophe BASSE 205, […] liquidateur aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 641-2 et suivants du code de commerce;
Lire la suite…- Bâtiment·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Service·
- Délai·
- Entreprise·
- Jugement·
- Paiement·
- Liquidateur
[…] activité : Achats ventes conseils prestations de services en équipement aéraulique Fixe provisoirement au 6 Décembre 2010 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes fiscales 2008 non réglées, Nomme M. Jérôme MANDRILLON, juge commissaire qui exercera, les fonctions prévues aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce ; Nomme la SELARL C. BASSE mission conduite par M e Christophe BASSE 205, […] liquidateur aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 641-2 et suivants du code de commerce; Nomme M e Anne GILLET-SEURAT de la SCP GILLET-SEURAT et MORETTON 15, […], commissaire- priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Prestation de services·
- Délai·
- Jugement·
- Achat·
- Paiement·
- Liquidateur·
- Sauvegarde des entreprises
3. Tribunal de commerce de Saintes, Pc-me devos-bot, 8 janvier 2010, n° 2009/00042
[…] AFFAIRE : Sàrl ALLO MR LE PEINTRE REF-PC : 2009-00061 REF-RÇS : B 483415733 REF-ORDO : 11672 ORDONNANCE Nous, Gérard SALIBA, Président du Tribunal de Commerce de Saintes, assisté de Maître X Y, Greffier associé, Vu l'article L 621-9 alinéa 3 du Code de Commerce, Par jugement en date du 5/ 3/2009, une procédure collective a été ouverte à l'égard de […] et M. BEAUFILS Jean-Jacques, a été désigné en qualité de Juge Commissaire,
Lire la suite…- Suppléant·
- Associé·
- Peintre·
- Tribunaux de commerce·
- Qualités·
- Juge·
- Code de commerce·
- Procédure·
- Notification·
- Ordonnance