Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 16
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Commentaires • 80
La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n'est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Président du tribunal en application des dispositions de l'article 621-9 du code de commerce complété par les dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,
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[…] Le Président du tribunal en application des dispositions de l'article 621-9 du code de commerce complété par les dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 22 janvier 2010, n° 2010T00396
[…] M e Y-Charles HIDOUX BO001399 Nous Denis VIANO, Président du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté de Maître Florence ZENOU, Greffier en Chef. Vu les dispositions de l'article L.621-9 du Code de commerce, Procédons au remplacement de Monsieur ALBERT par Monsieur SASSI, en qualité de Juge Commissaire, dans l'affaire ci-après dénommée : M. X Y Z Disons les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ,
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L'article L. 621-30 du code monétaire et financier (COMOFI) attribue à l'autorité judiciaire les « recours formés contre les décisions individuelles de l'[AMF] », autres que celles qui visent les professionnels de l'investissement mentionnés au II de l'article L. 621-9. […] Le caractère de « décision individuelle », au sens de l'article L. 621-30 du COMOFI, d'une abstention ou d'un refus d'ouvrir une enquête, il est vrai, […]
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