Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 16
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Commentaires • 80
La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n'est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] activité Entreprise generale de batiment (tous corps d'etat). Fixe provisoirement au 1 Novembre 2009 la date de cessation des paiements, date de la notification du redressement fiscal, Nomme M. Jean-Louis THAUMIAUX, juge commissaire qui exercera, les fonctions prévues aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce C Nomme la SELARL C. BASSE mission conduite par M e Christophe BASSE 205, […] liquidateur aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 641-2 et suivants du code de commerce;
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[…] activité : Achats ventes conseils prestations de services en équipement aéraulique Fixe provisoirement au 6 Décembre 2010 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes fiscales 2008 non réglées, Nomme M. Jérôme MANDRILLON, juge commissaire qui exercera, les fonctions prévues aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce ; Nomme la SELARL C. BASSE mission conduite par M e Christophe BASSE 205, […] liquidateur aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 641-2 et suivants du code de commerce; Nomme M e Anne GILLET-SEURAT de la SCP GILLET-SEURAT et MORETTON 15, […], commissaire- priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce;
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Pc-me devos-bot, 8 janvier 2010, n° 2009/00042
[…] AFFAIRE : Sàrl ALLO MR LE PEINTRE REF-PC : 2009-00061 REF-RÇS : B 483415733 REF-ORDO : 11672 ORDONNANCE Nous, Gérard SALIBA, Président du Tribunal de Commerce de Saintes, assisté de Maître X Y, Greffier associé, Vu l'article L 621-9 alinéa 3 du Code de Commerce, Par jugement en date du 5/ 3/2009, une procédure collective a été ouverte à l'égard de […] et M. BEAUFILS Jean-Jacques, a été désigné en qualité de Juge Commissaire,
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L'article L. 621-30 du code monétaire et financier (COMOFI) attribue à l'autorité judiciaire les « recours formés contre les décisions individuelles de l'[AMF] », autres que celles qui visent les professionnels de l'investissement mentionnés au II de l'article L. 621-9. […] Le caractère de « décision individuelle », au sens de l'article L. 621-30 du COMOFI, d'une abstention ou d'un refus d'ouvrir une enquête, il est vrai, […]
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