Article L621-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version01/01/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab), Code de commerce. - art. L621-12 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 16

Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.


Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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1La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire
Par maître Geoffroy Berthelot, Mandataire Judiciaire Associé, Professeur Affilié Sciences Po Paris · Dalloz · 28 septembre 2023

2La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire
www.kubnick-avocat.fr · 27 septembre 2023

La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n'est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.

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3Pouvoirs du juge-commissaire en matière d'inventaire
Patrick Rossi · Gazette du Palais · 19 septembre 2023
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1Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2009, n° 2009T01717

[…] Le Président du tribunal en application des dispositions de l'article 621-9 du code de commerce complété par les dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,

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2Tribunal de commerce de Créteil, 18 février 2010, n° 2010T00456

[…] Le Président du tribunal en application des dispositions de l'article 621-9 du code de commerce complété par les dispositions de l'article 16 de l'Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté,

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3Tribunal de commerce de Marseille, 22 janvier 2010, n° 2010T00396

[…] M e Y-Charles HIDOUX BO001399 Nous Denis VIANO, Président du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté de Maître Florence ZENOU, Greffier en Chef. Vu les dispositions de l'article L.621-9 du Code de commerce, Procédons au remplacement de Monsieur ALBERT par Monsieur SASSI, en qualité de Juge Commissaire, dans l'affaire ci-après dénommée : M. X Y Z Disons les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ,

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