Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 22 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 12
idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190729&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article L. 442-1-I- 2° du code de commerce disposant que l'auteur engage sa responsabilité s'il soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000028723928&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161120&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L. 621-7, L. 621-8 et article L. 621-11 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 359
[…] + La juger recevable et bien fondée à contester l'ordonnance du juge commissaire rendue le 30 décembre 2015, ayant déclaré irrecevable sa demande de désignation en qualité de contrôleur sur le fondement du recours de droit commun qui lui est ouvert par les dispositions de l'article R-621-21 du Code de commerce, […] Attendu que l'article L-621-11 du Code commerce dispose que :
Lire la suite…- Londres·
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[…] Attendu que la qualité à agir de la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE désignée en qualité de contrôleur dans le cadre de la procédure collective ne peut être discutée et qu'étant attraite dans la procédure à ce titre, elle peut faire valoir des observations allant dans le sens de celles présentées par M e X qu'elle assiste dans sa mission, en application de l'article L 621-11 du Code de commerce ;
Lire la suite…- Diffusion·
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 31 mars 2014, n° 2013006873
[…] Attendu que l'article L 63 1-9 du Code de Commerce stipule que : « L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du cinquième alinéa et du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-5 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire Le tribunal peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 »
Lire la suite…- Période d'observation·
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- Ministère public
Pour mémoire, conformément aux dispositions de l'article L.621-11 du code de commerce, la qualité de contrôleur permet notamment à un créancier d'avoir connaissance de l'ensemble des documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Le créancier contrôleur est en outre convoqué à chaque audience intéressant la procédure collective en cours. […]
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