Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 22 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 12
idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190729&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article L. 442-1-I- 2° du code de commerce disposant que l'auteur engage sa responsabilité s'il soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000028723928&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161120&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L. 621-7, L. 621-8 et article L. 621-11 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 359
[…] Nous, Juge au Tribunal de Commerce de Sedan, Juge commissaire de la sauvegarde de la SAS TECSOM, assisté de l'Un des Greffiers ; Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ; Vu les articles L. 621-10, L. 621-11, L. 631-9, R. 62 1-24 et R. 621-25 du Code de commerce ; Attendu que le requérant a bien indiqué le montant de sa créance, et fourni l'attestation sur l'honneur requise par l'article R. 621-24 sus visé ; qu'il convient en conséquence de le désigner en qualité de contrôleur ; Attendu que la présente instance est introduite dans le seul intérêt de la société requérante ; qu'il convient de lui laisser la charge des dépens ;
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[…] L 621-11 du Code de Commerce. […] Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des parties;
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3. Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2007, n° 06/16278
[…] CENTAURE IMMOBILIER n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements comme lui en faisaient obligation les dispositions de l'article L.621-1 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005); que pourtant la société ne réglait ponctuellement ni ses cotisations sociales, ni ses impôts, comme en témoignent les inscriptions de privilèges prises par le Trésor public le 8 août 2003 et par les organismes sociaux dès le 31 décembre 2001; qu'il ressort du rapport dressé le 25 août 2004 par le liquidateur en application de l'article L.621-11 du Code de commerce que, malgré des difficultés financières déjà apparues en 2002, […]
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Pour mémoire, conformément aux dispositions de l'article L.621-11 du code de commerce, la qualité de contrôleur permet notamment à un créancier d'avoir connaissance de l'ensemble des documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Le créancier contrôleur est en outre convoqué à chaque audience intéressant la procédure collective en cours. […]
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