Article L621-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 22 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
2 textes citent l'article

Commentaires12


1Refus de nomination d’un contrôleur : recours limité au pourvoi de cassation-nullité
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour mémoire, conformément aux dispositions de l'article L.621-11 du code de commerce, la qualité de contrôleur permet notamment à un créancier d'avoir connaissance de l'ensemble des documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Le créancier contrôleur est en outre convoqué à chaque audience intéressant la procédure collective en cours. […]

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2Quid des clauses abusives
www.skm-crossborders.com · 6 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190729&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article L. 442-1-I- 2° du code de commerce disposant que l'auteur engage sa responsabilité s'il soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000028723928&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161120&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L. 621-7, L. 621-8 et article L. 621-11 du code de la consommation). […]

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Décisions359


1Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 5 avril 2016, n° 2016002343

[…] + La juger recevable et bien fondée à contester l'ordonnance du juge commissaire rendue le 30 décembre 2015, ayant déclaré irrecevable sa demande de désignation en qualité de contrôleur sur le fondement du recours de droit commun qui lui est ouvert par les dispositions de l'article R-621-21 du Code de commerce, […] Attendu que l'article L-621-11 du Code commerce dispose que :

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  • Londres·
  • Héritage·
  • Recours·
  • Commerce·
  • Désignation·
  • Ordonnance·
  • Mandataire judiciaire·
  • Qualités·
  • Juge-commissaire·
  • Personnes

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2012, n° 11/03378
Confirmation

[…] Attendu que la qualité à agir de la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE désignée en qualité de contrôleur dans le cadre de la procédure collective ne peut être discutée et qu'étant attraite dans la procédure à ce titre, elle peut faire valoir des observations allant dans le sens de celles présentées par M e X qu'elle assiste dans sa mission, en application de l'article L 621-11 du Code de commerce ;

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  • Diffusion·
  • Société générale·
  • Activité·
  • Créanciers·
  • Liquidateur amiable·
  • Apport·
  • Commerce·
  • Filiale·
  • Insuffisance d’actif·
  • Procédure

3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 11 juillet 2013, n° 13/00050

[…] Conformément aux dispositions des articles L 631-7 du code de commerce, les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 sont applicables à la procédure D judiciaire. En outre, en application de l'article L 631-9 suivant, l'article L 621-4, à l'exception de la première phrase du cinquième alinéa et du sixième alinéa ainsi que les articles L 921-4-1 à L 621-11 sont applicables à la procédure. Le tribunal peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux 3° et 4° alinéas de l'article L 621-4.

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  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Débiteur·
  • Période d'observation·
  • Mandataire judiciaire·
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  • Paiement·
  • Mandataire·
  • Représentants des salariés
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