Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure / Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article L621-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 18
Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] Considérant que les articles L. 621-2, L. 621-7 et L. 621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, […] s'il apparaît, au contraire, au cours de la période d'observation, que le débiteur […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce ; 4. […] Considérant que les articles L. 621-2, […]
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[…] Que ledit accord transactionnel reste soumis pour sa validité à l'homologation du Tribunal conformément aux dispositions des anciens articles L 621-12 et L 622-20 du Code de Commerce et de l'Article 124 du Décret du 27 décembre 1985
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[…] Mais attendu que la mesure ordonnée par le juge-commissaire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce, a été exécutée par M. A… et que M. X… n'est pas fondé à invoquer la violation du principe de la contradiction dès lors que le rapport de M. A… a été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 9 novembre 2007, n° 2005N00405
[…] SARL TRANSPORTS A Inscrit ou déposé au greffe du Transports routiers de marchandises TRIBUNAL DE COMMERCE ZA Les plaines DE ROANNE (Loire) […] Le – 9 NOV. 2007 Sous le N° O/+ } Le Greffier Assisté du Greffier de notre Tribunal, VU les dispositions des articles L. 621-12, L. 621-104 du Code de Commerce, et, 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, ATTENDU que la BPMC a été admise au passif de l'affaire référencée pour la somme de : % 49.137,77 € à titre privilégié et outre intérêts,
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