Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure / Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article L621-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 18
Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] Considérant que les articles L. 621-2, L. 621-7 et L. 621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, […] s'il apparaît, au contraire, au cours de la période d'observation, que le débiteur […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce ; 4. […] Considérant que les articles L. 621-2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il vous est proposé Monsieur le Juge Commissaire de désigner un Cabinet de recouvrement pour engager le recouvrement contentieux du solde du compte clients, en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce,
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[…] […]. […]L Greffier Assisté du Greffier de notre Tribunal, – VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-12, L. 621-21 du Code de Commerce et 25, 53 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, AUTORISONS : Maitre B A és-qualité de liquidateur judiciaire à régler à Madame Z C, 44, […], la somme de 501 € en remboursement des frais qu'elle a avancés pour les besoins de la liquidation judiciaire, DISONS qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de la présente ordonnance, en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 modifié à :
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 6 mars 2012, n° 2012L00538
[…] Que par ordonnance en date du 02 Septembre 2010, Madame le Juge-Commissaire a autorisé la SELARL C. N, ès-qualités, sur le fondement des anciens articles L 621-12, L 622-20 du Code de Commerce et 124 du décret du 27 décembre 1985 du Code de Commerce, à
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