Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 22 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Commentaires • 18
Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] Considérant que les articles L. 621-2, L. 621-7 et L. 621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, […] s'il apparaît, au contraire, au cours de la période d'observation, que le débiteur […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce ; 4. […] Considérant que les articles L. 621-2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que ledit accord transactionnel reste soumis pour sa validité à l'homologation du Tribunal conformément aux dispositions des anciens articles L 621-12 et L 622-20 du Code de Commerce et de l'Article 124 du Décret du 27 décembre 1985
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[…] Mais attendu que la mesure ordonnée par le juge-commissaire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce, a été exécutée par M. A… et que M. X… n'est pas fondé à invoquer la violation du principe de la contradiction dès lors que le rapport de M. A… a été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 9 novembre 2007, n° 2005N00405
[…] SARL TRANSPORTS A Inscrit ou déposé au greffe du Transports routiers de marchandises TRIBUNAL DE COMMERCE ZA Les plaines DE ROANNE (Loire) […] Le – 9 NOV. 2007 Sous le N° O/+ } Le Greffier Assisté du Greffier de notre Tribunal, VU les dispositions des articles L. 621-12, L. 621-104 du Code de Commerce, et, 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, ATTENDU que la BPMC a été admise au passif de l'affaire référencée pour la somme de : % 49.137,77 € à titre privilégié et outre intérêts,
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