Article L621-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version01/07/2014
>
Version28/09/2014
>
Version20/11/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 14 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-9 (M), Code de commerce. - art. L621-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 20

S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.


Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 28 septembre 2014
5 textes citent l'article

Commentaires18


1La sauvegarde et le redressement judiciaire
Maître Joan Dray · LegaVox · 5 avril 2021

3Dossier documentaire de la décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]
Conseil Constitutionel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] Considérant que les articles L. 621-2, L. 621-7 et L. 621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, […] s'il apparaît, au contraire, au cours de la période d'observation, que le débiteur […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce ; 4. […] Considérant que les articles L. 621-2, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Niort, 19 mai 2010, n° 2009P00573

[…] Qu'il vous est proposé Monsieur le Juge Commissaire de désigner un Cabinet de recouvrement pour engager le recouvrement contentieux du solde du compte clients, en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce,

 Lire la suite…
  • Recouvrement·
  • Client·
  • Liquidation judiciaire·
  • Cabinet·
  • Océan·
  • Contentieux·
  • Juge-commissaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Commerce·
  • Compte

2Tribunal de commerce de Roanne, 3 septembre 2007, n° 2006N00184

[…] […]. […]L Greffier Assisté du Greffier de notre Tribunal, – VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-12, L. 621-21 du Code de Commerce et 25, 53 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, AUTORISONS : Maitre B A és-qualité de liquidateur judiciaire à régler à Madame Z C, 44, […], la somme de 501 € en remboursement des frais qu'elle a avancés pour les besoins de la liquidation judiciaire, DISONS qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de la présente ordonnance, en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 modifié à :

 Lire la suite…
  • Tricotage·
  • Marais·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire·
  • Liquidateur·
  • Avance·
  • Remboursement·
  • Juge·
  • Code de commerce·
  • République

3Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 6 mars 2012, n° 2012L00538

[…] Que par ordonnance en date du 02 Septembre 2010, Madame le Juge-Commissaire a autorisé la SELARL C. N, ès-qualités, sur le fondement des anciens articles L 621-12, L 622-20 du Code de Commerce et 124 du décret du 27 décembre 1985 du Code de Commerce, à

 Lire la suite…
  • Automobile·
  • Sociétés·
  • Finances·
  • Transaction·
  • Défense·
  • Concession·
  • Ès-qualités·
  • Tribunaux de commerce·
  • Protocole·
  • Plan
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).