Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Commentaires • 18
Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] Considérant que les articles L. 621-2, L. 621-7 et L. 621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, […] s'il apparaît, au contraire, au cours de la période d'observation, que le débiteur […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce ; 4. […] Considérant que les articles L. 621-2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il vous est proposé Monsieur le Juge Commissaire de désigner un Cabinet de recouvrement pour engager le recouvrement contentieux du solde du compte clients, en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce,
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[…] […]. […]L Greffier Assisté du Greffier de notre Tribunal, – VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-12, L. 621-21 du Code de Commerce et 25, 53 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, AUTORISONS : Maitre B A és-qualité de liquidateur judiciaire à régler à Madame Z C, 44, […], la somme de 501 € en remboursement des frais qu'elle a avancés pour les besoins de la liquidation judiciaire, DISONS qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de la présente ordonnance, en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 modifié à :
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 6 mars 2012, n° 2012L00538
[…] Que par ordonnance en date du 02 Septembre 2010, Madame le Juge-Commissaire a autorisé la SELARL C. N, ès-qualités, sur le fondement des anciens articles L 621-12, L 622-20 du Code de Commerce et 124 du décret du 27 décembre 1985 du Code de Commerce, à
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