Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires
Article L621-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d'entreprise aurait négligé de prendre ou de renouveler.
Commentaire • 1
Décisions • 84
[…] AUTORISE la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de Z A B (SARL), pour une durée de SIX MOIS, jusqu'au 26 OCTOBRE 2012, conformément aux dispositions de l'article L621- 16 du Code de Commerce.
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[…] La C présentée sur 6 mois permet de constater un retour aux bénéfices, corroboré par l'épargne constituée au cours de la période d'observation PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Le projet de plan reposait sur les propositions suivantes, établies en application des articles L 621-16 et L 621-78 du Code de Commerce . » Pour tous les créanciers . — Option unique : règlement de 100% de la créance en principal en 10 annuités constantes, le règlement de la 1 re échéance intervenant un an après l'arrêté du plan.
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3. Tribunal de commerce de Châteauroux, 26 octobre 2011, n° 2011002377
[…] JUGEMENT l […] AUTORISE la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de Monsieur Z A-B, pour une durée de SIX MOIS, jusqu'au 04 MAI 2012, conformément aux dispositions de l'article L621-16 du Code de Commerce. -
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