Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires
Article L621-20 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le débiteur, informé, peut assister à leur ouverture.
Toutefois, l'administrateur doit restituer immédiatement au débiteur toutes les lettres qui ont un caractère personnel.
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Décisions • 29
[…] Attendu que Maître B C représentant la SCP C ET ASSOCIES, Administrateur judiciaire, désignée dans le jugement d'ouverture de la procédure collective avec mission d'assistance, a été entendu réitérant les termes de son rapport sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière établi en application de l'article L.621-20 du code de commerce. Il indique en substance que
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[…] Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier en Chef. Par jugement en date du 09/11/2011, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de sauvegarde à l'égard de CENTRE FINANCEMENTS (SAS). En application de l'article L 621-20 du Code de Commerce, l'Administrateur a déposé le rapport de l'enquête. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03/05/2012. Ont comparu : — La SAS CENTRE FINANCEMENTS représentée par Monsieur POIROT, Président, assistée du CABINET MAZARS à […], le […]
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3. Cour d'appel de Paris, 7 avril 2006, n° 95/01138
[…] Monsieur D X fait également grief à Maître A , liquidateur , de recevoir son courrier, alors que selon l'ancien article 119-3 , devenu l'article L 612-15 du Code de commerce, pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur, tandis qu' en application de l'article L 621-20 , le débiteur informé peut assister à l'ouverture des lettres qui lui sont adressées, et que toutes les lettres qui ont un caractère personnel doivent être immédiatement restituées au débiteur. Monsieur X ne démontre pas la violation de ces dispositions , il fait seulement état d'une plainte déposée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil le 28 février 2002 sans indiquer le sort donné à
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